Description

Résumé

Vérités sur le régime juridique de l’animal en France et les actions de la LFDA en faveur de son évolution

Mise au point juridique de la LFDA

« S’il est vrai que l’animal dans le code civil est placé dans les catégories des biens puisque, de fait, les animaux peuvent être appropriés et commercialisés, le code civil n’assimile pas pour autant l’animal à un meuble, tel qu’utilisé dans le langage commun, au même titre qu’une chaise ou une table, contrairement à ce qu’affirment certaines organisations de protection animale en France. Il suffit en effet de lire attentivement 4 des articles du code civil, modifié depuis 1999, pour se convaincre aisément, même si l’on n’est pas juriste, qu’il n’en est rien.  »

Observations

Ci-dessus lien vers l’article dans son intégralité.

dans la Revue trimestrielle de la Fondation LFDA – N° 80 Janvier 2014[vc_btn title= »Consulter le site » style= »custom » custom_background= »#6186c3″ custom_text= »#ffffff » align= »center » link= »url: http://www.fondation-droit-animal.org/menu.htm