Dons et legs en faveur de la Fondation Adrienne et Pierre Sommer

La Fondation Adrienne et Pierre SOMMER, sous l'égide de la Fondation de France, est habilitée à recevoir des dons, des donations, des legs ou à être bénéficiaire de contrats d'assurance-vie.

Ces libéralités ouvrent droit à certains avantages fiscaux, qui sont attachés au caractère de Fondation reconnue d'utilité publique de la Fondation de France et qui s'appliquent aux fondations créées sous son égide.

I - Dons et donations consentis par des particuliers et réductions fiscales :

Rappel :

• Les dons manuels consentis par des particuliers peuvent être des sommes d'argent, des objets (meubles, bijoux), des titres de sociétés ou des portefeuilles de valeurs mobilières. Quelle que soit leur nature, les dons effectués en faveur de la Fondation Adrienne et Pierre SOMMER, entraînent l'émission d'un reçu fiscal qui sera adressé au donateur par la Fondation de France.
• Les donations sont des dons formalisés par un acte authentique, c'est à dire reçu par un notaire. Les biens donnés peuvent de même nature que pour des dons manuels, mais la donation par acte authentique est indispensable lorsqu'il s'agit d'immeubles.

Elles donnent aussi lieu à l'émission d'un reçu fiscal.

Ces dons et donations ouvrent droit à deux avantages fiscaux non cumulatifs, mais qui peuvent être répartis sur les deux impôts lorsque le donateur est concerné.

1 - Impôt sur le revenu :

Les dons faits par des particuliers, au profit de la Fondation APS, bénéficient d'une réduction sur l'Impôt sur le Revenu, de 66% du montant du ou des dons effectués durant l'année de référence, dans la limite de 20% du revenu imposable. En cas de dépassement de ce seuil, les dons sont reportables sur les quatre années suivantes.

2 - Impôt de Solidarité sur la Fortune :

Depuis l'ISF de 2008, les dons faits au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, ouvrent droit à une réduction d''ISF égale à 75% du montant du ou des dons effectués sur la période de référence, dans la limite de 50 000 € par redevable et par année d'imposition. En cas de dépassement, il n'y a pas de report possible.

 

II - Donations, legs, assurances-vie et droits de mutation à titre gratuit :

Rappel : Les legs sont consentis au moyen d'un testament, qui peut revêtir une forme authentique ou pas et ils s'exécutent après le décès du testateur.

1 - Les donations et les legs consentis à la Fondation Adrienne et Pierre SOMMER, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Les legs peuvent être universels, c'est à dire porter sur la totalité du patrimoine du testateur, ou bien à titre universel, par exemple porter sur une fraction d'un compte bancaire, ou bien à titre particulier, c'est à dire porter sur un bien ou une somme d'argent. Lorsque l'ont veut désigner la Fondation Adrienne et Pierre SOMMER bénéficiaire d'un legs, il convient de préciser « Fondation Adrienne et Pierre SOMMER sous l'égide de la Fondation de France ».
Les legs peuvent être assortis de certaines charges, notamment celle d'entretenir une sépulture ou de délivrer des legs particuliers nets de frais et droits à des tiers. Les biens légués seront vendus et les fonds affectés à la réalisation de l'objet de la Fondation APS. Dans tous les cas, avant la rédaction définitive d'un testament, nous vous encourageons vivement à consulter un notaire et à faire déposer votre testament définitif au fichier central des dernières volontés, qui est géré par les notaires.

2 - La Fondation Adrienne et Pierre SOMMER, peut être désignée bénéficiaire d'une assurance-vie, il convient de préciser dans la clause bénéficiaire, Fondation Adrienne et Pierre SOMMER, sous l'égide de la Fondation de France, 40 avenue Hoche 75008 PARIS;

III - Legs et abattement sur les droits de mutation à titre gratuit : art 788 III du code général des impôts :

Tout héritier ou légataire, bénéficie d'un abattement sur la part nette de ses droits de succession, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique.

Cet abattement s'applique à la double condition : Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès ; Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires. L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. Ainsi, sous réserve des deux conditions précitées, un héritier ou un légataire peut remettre à la Fondation Adrienne et Pierre SOMMER, une somme ou un bien reçu dans une succession et déduire cette somme ou la valeur de ce bien, de ses droits de succession.

S'il s'agit d'un immeuble, le transfert doit se faire par un acte authentique.

 

IV - La donation temporaire d'usufruit :

La Fondation Adrienne et Pierre SOMMER peut recevoir des donations temporaires d'usufruit, de portefeuille titres par exemple, dans les conditions énoncées par l'instruction fiscale du (à compléter).

• La donation doit être formalisée par un acte authentique.
• Elle doit avoir une durée minimum de trois ans.
• Elle doit produire des revenus substantiels et ne pas maintenir les décisions portant sur la distribution des revenus à la seule discrétion du donateur.